Vous envisagez d’effectuer des travaux de démolition et vous êtes sceptique, car vous ne savez pas s’ils sont ou pas soumis à une autorisation d’urbanisme, et plus précisément le permis de démolir ? En effet, certains types de travaux de démolition ne peuvent être exécutés sans l’obtention d’un permis de démolition à la mairie, après dépôt et étude de votre dossier. Par ailleurs, si vous êtes en train de lire cet article, c’est que vous avez décidé de prendre les choses en main ! Vous êtes bien tombé, car dans cet article, nous aborderons le quand, le comment et le combien qui concernent le permis de démolir !
Plan de l'article
Qu’est-ce que le permis de démolir ?
Tout comme le permis de construire qui est une autorisation à la construction, le permis de démolir est aussi une autorisation administrative pour procéder à des travaux de démolition, exigée pour certains travaux situés dans des sites particuliers.
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Par ailleurs, si vous envisagez de succéder votre démolition d’une construction à la place, vous pouvez vous contenter de demander un permis de construire, en précisant dedans vos travaux de démolition.
Cependant, il est pertinent de mentionner que même s’il est possible d’effectuer une demande conjointe des deux travaux, leur éligibilité est complètement autonome, car l’illégalité de certains travaux n’inclut pas forcément que les autres le sont aussi.
Quand faut-il demander un permis de démolir ?
Il existe des situations dans lesquelles un permis de démolir est obligatoire, et d’autres où il ne l’est pas.
Travaux soumis au permis de démolir
Selon l’article R.421-27 du code de l’urbanisme, toute construction qui se situe dans une commune où le service municipal a institué le permis de démolir ne peut être sujette à des travaux de démolition. D’autre part, on parle d’une opération de démolition si les travaux de démolition totaux ou une partie de la construction la rendent inutilisable, à noter que les travaux touchant aux gros œuvres sont en pratique considérés comme opération de démolition.
Par ailleurs, il existe d’autres situations où le permis de démolir est nécessaire, à savoir :
- quand la construction est limitrophe avec un patrimoine ou un monument historique ;
- lorsque la construction est mitoyenne avec un bien immobilier en restauration ;
- quand la construction présente un intérêt paysager, patrimonial ou écologique, inculquant la nécessité de sa protection.
Par ailleurs, il existe encore plusieurs situations qui exigent un permis de démolition au préalable des travaux de démolition, c’est pour ça qu’il est impératif de se renseigner à la mairie, avant d’entamer vos travaux de démolition, sur la nécessité ou pas de cette autorisation.
Travaux non soumis au permis de démolir
Les travaux qui ne sont pas considérés comme opération de démolition ne nécessitent pas de permis de démolir, même s’ils sont situés dans un terrain où le permis de démolir est instauré par la municipalité.
Par ailleurs, plusieurs opérations de démolition sont dispensées, par l’article R.421-29 du code de l’urbanisme, d’avoir un permis de démolir, à l’instar des opérations de démolition touchant les bâtiments protégés par le secret de défense nationale ou les bâtiments menacés de ruine, les bâtiments frappés de servitude de reculement, les démolitions décidées par la justice définitivement et les démolitions de canalisation et de lignes électriques.
Durant combien de temps un permis de démolir est-il valable ?
Le permis de démolir est délivré pour une période de 3 ans, si vous dépassez cette période, il n’aura plus d’effet et vous devrez refaire votre demande de permis de démolir. Par ailleurs, si vous avez entamé vos travaux et que vous les interrompez durant plus d’un an, votre permis de démolir n’a plus d’effet !
