Le certificat d’urbanisme représente un document contenant des informations, ce n’est donc pas une autorisation indispensable à avoir pour vos travaux de construction. Il existe deux types de certifications, à savoir : le certificat opérationnel et le certificat d’information. Ce dernier englobe les règles de construction sur un terrain donné et le premier vous informe sur la faisabilité d’un projet. Les deux certificats sont facultatifs, mais ils sont conseillés pour l’achat d’un bien immobilier (un immeuble/un terrain à bâtir) ou pour une opération de construction. Dans cet article, on vous explique les principaux points à connaitre pour avoir un certificat d’urbanisme d’information.
Plan de l'article
Comment obtenir une certification d’urbanisme d’information ?
Un certificat d’urbanisme est essentiel puisqu’il contient toutes les informations liées au terrain de construction. Il peut être demandé par le propriétaire du terrain ou par une autre personne intéressée par celui-ci. Il est important de noter que l’administration peut délivrer un certificat d’urbanisme à une autre personne sans forcément avertir le propriétaire.
Cette certification englobe plusieurs points importants :
- les lois d’urbanisme à appliquer au terrain ;
- limitations liées au droit de propriété (charge exigée à une propriété au profit d’un autre bien comme le droit du passage) d’utilité publique ;
- localisation dans une partie concernée par le droit de préemption : c’est un droit donné à une tierce d’acquérir une propriété en priorité à une autre quand son propriétaire souhaite la vendre ;
- son emplacement dans un ancien site industriel qui est répertorié ;
- taxes et participations d’urbanisme.
Par ailleurs, le certificat d’urbanisme assure les propriétaires de garantir une stabilité de l’ensemble d’informations fournies, durant une période de 18 mois à partir de sa délivrance. De même, l’autorisation d’urbanisme est fondée selon les lois en vigueur à la délivrance du certificat. Il est aussi important de noter que le taux des taxes ne sera soumis à aucune augmentation.
Pour faire la demande :
Peut-on prolonger la durée de certificat d’urbanisme ?
La durée de validité du certificat d’urbanisme est prolongée pour une durée d’une année. Cette prolongation se fait même pour les règles d’urbanisme, les taxes applicables au terrain ne subiront aucun changement. Par ailleurs, la demande de prolongation doit être déposée à la mairie avant que le certificat soit expiré de deux mois (minimum).
Quelle démarche à suivre pour avoir un certificat d’urbanisme d’information ?
Il est important de suivre une démarche précise pour obtenir une certification d’urbanisme d’information. De ce fait, cela consiste à remplir un formulaire demandé par le propriétaire auprès de l’administration concernée. Cela peut se faire aussi en utilisant un téléservice pour vous informer sur le dossier à fournir.
Ainsi, la demande de certificat d’urbanisme d’information doit comporter les informations suivantes :
- l’identité du demandeur ;
- la localisation du terrain, superficie et références cadastrales du terrain ;
- l’objet de la demande.
Par ailleurs, la demande de certificat doit se faire en 2 exemplaires. Notez que vous devez avoir un exemplaire supplémentaire dans le cas où votre projet se trouve en périmètre préservé des monuments historiques. De plus, si le projet se trouve au milieu d’un parc national, vous aurez besoin de deux autres exemplaires supplémentaires.
Où déposer le dossier pour obtenir un certificat d’urbanisme d’information ?
Vous devez déposer votre dossier de certificat d’urbanisme d’information à la mairie de la commune où se trouve votre terrain. De même, vous pouvez l’envoyer par courrier recommandé ayant un accusé de réception à la mairie.
Il est aussi possible de transmettre le dossier sous forme dématérialisée en fonction des modalités établies par votre commune. Pour en savoir plus, il est recommandé de vous rapprocher du service d’urbanisme de la mairie. Le délai d’instruction de votre demande est à partir d’un mois après la réception du dossier par la mairie.
