Pour les travaux de construction qui ne nécessitent pas de licence d’entreprise de construction, un enregistrement d’entreprise de construction (DP) est requis au préalable. Une DP peut être requise pour des ajouts à des bâtiments existants, des modifications à l’extérieur ou des changements de destination (comme une grange transformée en hôtel). Elle est aussi requise pour certaines nouvelles constructions.
La DP donne la possibilité aux mairies de vérifier le respectdes règles d’urbanisme applicables. De ce fait, dans l’article qui suit, nous allons en découvrir davantage concernant la déclaration préalable de travaux en copropriété ! Focus !
Dans quels cas une déclaration préalable de travaux en copropriété est-elle requise ?
La déclaration préalable de travaux, est une demande d’autorisation d’urbanisme qui doit être introduite auprès du service construction de la mairie, pour plusieurs travaux ne nécessitant pas d’autorisation d’urbanisme. On parle ici d’un projet de rénovation par exemple, ou alors d’une construction qui modifie l’apparence d’un bâtiment, ou la création d’un espace avec une empreinte spécifique.
Voici quelques cas où une déclaration de travaux préalable est requise :
- l’installation d’une caravane ;
- la construction d’une piscine ;
- la modification d’un garage fermé ;
- l’installation d’une piscine hors sol (pour en savoir plus : Faire une déclaration préalable pour les travaux de piscine) ;
- la modification de l’aspect extérieur ;
- une nouvelle construction indépendante ;
- une extension d’une construction existante.
Communiquez avec le Bureau d’urbanisme de la mairie de la ville afin d’obtenir l’ensemble des informations qui vous seront nécessaires, avant de déposer votre demande de travaux préalable. Il y a certainement des cas particuliers. Ainsi, la réglementation dépend du PLU (Plan Local d’Urbanisme) de la commune et de la zone dans laquelle se situe l’immeuble ou le bien.
Déclaration préalable de travaux en copropriété, le délai d’instruction !
Le délai de traitement du pré-enregistrement des travaux, après réception des dossiers par le service d’urbanisme de la mairie, diffère en fonction des projets et des lieux. Le délai est généralement d’environ 1 à 2 mois. Dans le cas où vous n’avez pas de réponse de la part de l’administrateur, cela sera considéré comme une décision sans appel. Par conséquent, la mairie peut délivrer une attestation qui pourra être utilisée pour procéder aux démarches administratives.
Veuillez noter que la mairie doit publier un document détaillant les caractéristiques du projet, dans les 15 jours suivant la réception du formulaire et des dossiers. Après avoir déposé une demande de permis de construire provisoire et obtenu l’approbation du bureau d’urbanisme de la mairie, la durée de validité est d’approximativement 3 ans (à compter de la date de décision du bureau d’urbanisme), et peut être prolongée jusqu’à 2 fois pour 1 an chacune.
Si vous avez obtenu un avis d’urbanisme pour votre demande de travaux temporaires, un avis administratif doit être affiché et rendu public sur votre terrain. La Période d’Objection des Tiers commencera dès l’envoi d’une notification préalable. Vos copropriétaires et vos voisins peuvent contester vos travaux jusqu’à deux mois avant la date limite.
Déclaration préalable de travaux en copropriété, ce qu’il faut retenir !
Si le propriétaire d’une habitation individuelle est libre d’effectuer des travaux de construction à son domicile, le propriétaire du terrain en copropriété doit dans quelques cas obtenir l’accord préalable de la copropriété. Ainsi, il y a des travaux à faire en toute sérénité, sans avoir à contacter les autres copropriétaires, à savoir :
- repeindre les murs de l’appartement ;
- remplacer l’évier ;
- installer des cloisons ;
- poser de la moquette au sol.
En revanche, cela n’est pas possible lorsqu’on exerce une activité commerciale dans un immeuble à vocation exclusivement résidentielle, car l’usage de l’immeuble est changé dans ce cas ! Si les travaux affectent les parties communes ou les équipements, une résolution immédiate de l’Assemblée Générale des Copropriétaires est requise. C’est le cas, par exemple, lors de la pose de vide-ordures ou de l’installation de conduits de ventilation.
